Article 1er

Il est créé l'entreprise dénommée << Entreprise nationale des équipements et des maté riels médicaux », par abréviation ‹ EN.EMEDI › qu est une entreprise socialiste à caractère économique. désignée ci-après l'Entreprise >.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises. les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, et les présents statuts.