Décret n° 82-162
· ج.ر عدد 17 لسنة 1982
Décret n° 82-162 du 24 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale des équipements et des matériels médicaux (EN. EMEDI)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.
