Décret n° 82-159
· ج.ر عدد 17 لسنة 1982
Décret n° 82-159 du 24 avril 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Article 1er
Il est annulé sur 1982, un crédit de deux millions deux cent soixante deux mille dinars (2.262.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre nº 37-91 : <Dépenses éventuelles >.
