Décret n° 82-156
· ج.ر عدد 17 لسنة 1982
Décret n° 82-156 du 24 avril 1982 fixant le budget autonome de la caisse générale des retraites, pour l'année 1982
Article 2
La ventilation des ressources est effectuée conformément à l'état < A annexé au présent décret.
La répartition des dépenses est effectuée conforment à l'état <B> annexé au présent décret.
