Décret n° 82-15
· ج.ر عدد 2 لسنة 1982
Décret n° 82-15 du 9 janvier 1982 fixant les prix et les modalités de palement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1981-1982
TITRE II — PRIX ET MODALITES DE RETROCESSION DE CEREALES ET DE LEGUMES SECS › Section I — Prix de rétrocession des semences
Article 9
Les prix de rétrocession des semences de céréales et de légumes secs fixés ci-dessus, peuvent être modifiés, compte tenu : des barêmes de bonifications et de réfactions - règlementaires,
- du coût éventuel de la sacherie sur la base des prix fixés à l'article 12 du présent décret.
La somme des différents éléments de calcul définis à l'article 8 ci-dessus, constitue le prix limite de vente de 100 kg de semences ensachées par le vendeur et chargées sur moyen d'évacuation face magasin final de distribution ou lieu d'utilisation.
