Décret n° 82-15
· ج.ر عدد 2 لسنة 1982
Décret n° 82-15 du 9 janvier 1982 fixant les prix et les modalités de palement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1981-1982
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 51
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter : du ler août 1981, aux blés, orges, avoines et légumes secs; du ler octobre 1981, au maïs, du 1er novembre 1981, au riz.
