Article 4

Les prix de base bruts à la production des céréales et des légumes secs comprennent :

a) Les prix minimaux garantis à la production tels qu'ils sont fixés à l'article 1er ci-dessus;

b) Le montant de la redevance à la charge des producteurs fixé à 1,20 DA, conformément au décret n° 82-14 du 9 janvier 1982 prorogeant pour la campagne 1981-1982 les dispositions du décret n° 78-168 du 22 juillet 1978 susvisé.