Décret n° 82-15
· ج.ر عدد 2 لسنة 1982
Décret n° 82-15 du 9 janvier 1982 fixant les prix et les modalités de palement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1981-1982
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 45
Les primes bimensuelles de financement et de stockage, comprises dans les prix de rétrocession des céréales importées ainsi que les régularisations au titre des majorations bimensuelles des prix prévues aux articles 38 et 39 du présent décret, sont affectées au compte intitulé « opérations couvertes par la marge de stockage ».
