Décret n° 82-15
· ج.ر عدد 2 لسنة 1982
Décret n° 82-15 du 9 janvier 1982 fixant les prix et les modalités de palement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1981-1982
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 42
Le montant des marges prévues aux articles 18 et 19 du présent décret, relatifs aux semences est imputé au compte « amélioration de la production des semences et de la diffusion de leur emploi > de I'OAIC.
