Décret n° 82-15
· ج.ر عدد 2 لسنة 1982
Décret n° 82-15 du 9 janvier 1982 fixant les prix et les modalités de palement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1981-1982
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41
Sont imputées au compte soutien des prix › ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'OAIC.;
- les indemnités d'intervention prévues à l'article 21 du présent décret;
- la redevance de 4 DA prévue à l'article 25 du présent décret; 1
- les redevances et indemnités compensatrices découlant de l'augmentation des prix à la production et à la rétrocession des céréales et légumes secs et mentionnées aux articles 34, 35, 36 et 37 du présent décret.
