Décret n° 82-15
· ج.ر عدد 2 لسنة 1982
Décret n° 82-15 du 9 janvier 1982 fixant les prix et les modalités de palement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1981-1982
TITRE I — PRIX A LA PRODUCTION › Section I — Prix des céréales et des légumes secs de consommation
Article 3
Lorsque l'application des barèmes de bonification et de réfaction fait apparaître un excédant de réfactions sur les bonifications de plus de 5 DA par quintal de céréales et de 10 DA par quintal de légumes secs, le montant des réfactions est librement débattu entre l'acheteur et le vendeur.
En cas de désaccord les litiges seront tranchés par I'O.A.I.C. sur la base d'un agréage fait par l'institut de développement des grandes cultures.
