Décret n° 82-15
· ج.ر عدد 2 لسنة 1982
Décret n° 82-15 du 9 janvier 1982 fixant les prix et les modalités de palement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1981-1982
TITRE V — MESURES DE REGULARISATION SUR LES PRIX DES CEREALES ET DES LEGUMES SECS
Article 39
Les unités de production de la SN SEMPAC doivent, au plus tard 20 jours après la publication du présent décret au Journal officiel de la République aglérienne démocratique et populaire et dans les conditions règlementaires, déclarer les stocks de céréales et de produits dérivés convertis en grains détenus par elles à la date du 31 juillet 1981, à 24 heures.
Ces stocks sont régularisés comme suit:
Régularisation au titre des majorations bimensuelles de prix :
- les détenteurs perçoivent une indemnité compensatrice fixée au taux de 5,52 DA par quintal de blé dur, ue blé tendre et d'orge.
