Décret n° 82-15
· ج.ر عدد 2 لسنة 1982
Décret n° 82-15 du 9 janvier 1982 fixant les prix et les modalités de palement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1981-1982
TITRE V — MESURES DE REGULARISATION SUR LES PRIX DES CEREALES ET DES LEGUMES SECS
Article 37
Sur chaque quintal de riz rond blanchi de la production vendu par les usiniers ou les sections <<< usinage > des coopératives de céréales, ces derniers versent à l'OAIC une redevance compensatrice de 47,02 DA par quintal.
