Décret n° 82-15
· ج.ر عدد 2 لسنة 1982
Décret n° 82-15 du 9 janvier 1982 fixant les prix et les modalités de palement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1981-1982
TITRE V — MESURES DE REGULARISATION SUR LES PRIX DES CEREALES ET DES LEGUMES SECS
Article 35
Sur chaque quintal de blé dur et de blé tendre des récoltes 1980 et 1981, vendu par les organismes stockeurs et destiné aux ensemencements (semences sélectionnées ou céréales triées), lesdits organismes versent à l'OAIC une redevance compensatrice dont le montant est fixé à : 72,58 DA pour le blé dur, 76,90 DA pour le blé tendre.
