Décret n° 82-15
· ج.ر عدد 2 لسنة 1982
Décret n° 82-15 du 9 janvier 1982 fixant les prix et les modalités de palement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1981-1982
TITRE IV — PRIMES DE FINANCEMENT ET DE STOCKAGE
Article 29
Les sections usinage > des coopératives céréalières et les usiniers reçoivent sur leurs stocks de riz cargo et blanchi, détenus le 15 et le dernier jour de chaque mois, une prime de financement et de magasinage dont le taux est uniformément fixé à 0,24 DA le quintal.
Les coopératives céréalières qui détiennent le 15 et le dernier jour de chaque mois, sur attribution de l'OAIC des stocks de riz cargo ou blanchi provenant soit d'un autre organisme stockeur, soit de l'importation, reçoivent une prime de financement et de magasinage dont le taux est uniformément fixé à 0,24 DA par quintal.
