Décret n° 82-15
· ج.ر عدد 2 لسنة 1982
Décret n° 82-15 du 9 janvier 1982 fixant les prix et les modalités de palement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1981-1982
TITRE IV — PRIMES DE FINANCEMENT ET DE STOCKAGE
Article 28
Il est alloué par l'OAIC aux organismes stockeurs pour chaque quintal de légumes secs et de riz paddy détenu en fin de journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois, une prime de financement et de magasinage dont le taux est fixé à 0,50 DA par quintal de légumes secs et 0,24 DA par quintal de riz paddy.
