Article 27

En vue de rendre les prix des céréales constants pendant toute la durée de la campagne et uniforme sur l'ensemble du territoire national, 11 est alloué par l'OAIC aux organismes stockeurs sur chaque quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge, d'avoine ou de maïs vendu directement à la consommation en l'état, livré à des coopératives agricoles polyvalentes communales de services ou à des commerçants agréés ou des fabricants d'aliments du bétail, une indemnité équivalant à la majoration bimensuelle des prix correspondant à la quinzaine de livraison.