Décret n° 82-15
· ج.ر عدد 2 لسنة 1982
Décret n° 82-15 du 9 janvier 1982 fixant les prix et les modalités de palement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1981-1982
TITRE IV — PRIMES DE FINANCEMENT ET DE STOCKAGE
Article 26
Le taux des majorations bimensuelles de prix destinées à couvrir les frais de financement et de magasinage inhérents à la conservation des céréales est fixé uniformément à 0,24 DA par quinzaine et par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge, d'avoine et de maïs.
