Article 25

Les marges de distribution en gros el au détail s'entendent marchandise livrée en vrac ou conditionnée et comprennent le forfait correspondant aux frais de transport occasionnés jusqu'au lieu de vente du produit.

Lorsqu'il y a intervention de plusieurs conditionneurs ou distributeurs dans le même circuit, les marges de conditionnement et de distribution sont partagées entre le ou les conditionneurs et le ou les distributeurs; les marges de conditionnement comprennent la valeur forfaitaire des emballages.

Sur chaque quintal de légumes secs et de riz blanchi vendu par les organismes stockeurs aux commerçants détaillants et aux conditionneurs, il est reversé par lesdits organismes une redevance de 4 DA par quintal rétrocédé.