Article 21

Il est alloué par l'OAIC aux organismes stockeurs sur les céréales et les légumes secs de consommation ou de semences qui leur sont attribuées par l'OAIC à partir de stocks provenant d'autres organismes stockeurs ou de stocks provenant de l'importation, une indemnité d'intervention fixée à 2,50 DA par quintal de céréales et 4,50 DA par quintal de légumes secs.

Cette indemnité d'intervention est portée à 5 DA par quintal en faveur des organismes stockeurs intervenant dans les zones sahariennes et présahariennes ou chargés du traitement, du calibrage e du conditionnement des légumes secs à l'exportatation.

Lors de l'intervention des coopératives agricoles polyvalentes communales de services dans le circuit de répartition des céréales et des légumes secs triés pour les ensemencements, l'organisme fournisseur consent à la coopérative agricole polyvalente communale de services, une remise de 50% sur sa marge de rétrocession.