Article 11

Dans le cadre des mesures prevues par le paragraphe ler de l'article 1er du décret n° 78-168 du 22 juillet 1978 fixant le montant des marges et redevances d'intervention et de prestation de services applicables à la campagne de céréales et de légumes secs pour 1978-1979, prorogé par le décret n° 82-14 du 9 janvier 1982 susvisé, l'OAIC prend en charge les frais de poudrage et de triage des céréales et légumes secs destinés aux ensemencements.

L'OAIC règlera directement aux coopératives de céréales concernées le montant de cette prise en charge au vu d'un dossier justificatif.