Décret n° 82-148
· ج.ر عدد 16 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres, p
TITRE II — OES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS TERRESTRES DE MARCHANDISES › Chapitre II — Du transport public
Article 19
L'organisation et les conditions d'exécution des prestations de transport de détail vises ▲ l'alinéa f) de l'article 11 du présent décret seront précisées par un texte ultérieur.
