Décret n° 82-147
· ج.ر عدد 16 لسنة 1982
Décret n° 82-147 du 17 avril 1982 fixant les indemnités allouées aux présidents, vice-présidents et délégués spéciaux des assemblées populaires communales exerçant leurs fonctions à titre permanent
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 avril 1982.
Chadli BENDJEDID
