Décret n° 82-147
· ج.ر عدد 16 لسنة 1982
Décret n° 82-147 du 17 avril 1982 fixant les indemnités allouées aux présidents, vice-présidents et délégués spéciaux des assemblées populaires communales exerçant leurs fonctions à titre permanent
Article 8
Les dispositions du décret n³ 67-129 du 21 juillet 1967 susvisé, sont abrogées.
