Décret n° 82-147
· ج.ر عدد 16 لسنة 1982
Décret n° 82-147 du 17 avril 1982 fixant les indemnités allouées aux présidents, vice-présidents et délégués spéciaux des assemblées populaires communales exerçant leurs fonctions à titre permanent
Article 6
Les indemnités instituées par le présent décret sont prises en charge sur le budget communal et sont exclusives de toute autre indemnité afférente à l'exercice du mandat.
