Décret n° 82-147
· ج.ر عدد 16 لسنة 1982
Décret n° 82-147 du 17 avril 1982 fixant les indemnités allouées aux présidents, vice-présidents et délégués spéciaux des assemblées populaires communales exerçant leurs fonctions à titre permanent
Article 2
Outre les membres permanents visés à l'article 1er ci-dessus, il peut être désigné, par décision du wall et sur proposition de l'exécutif communal, un ou plusieurs délégués spéciaux pouvant être investis de fonctions permanentes et exclusives de toutes autres activités.