Décret n° 82-146
· ج.ر عدد 16 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-146 du 17 avril 1982 relatif au régime social et aux indemnités dont bénéficient les membres des bureaux des assemblées populaires de wilayas
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 avril 1982.
Chadli BENDJEDID
