Article 7

Les membres du bureau de l'assemblée populaire de la wilaya demeurent régis par les dispositions des régimes de sécurité sociale et de pension de retraite auxquels ils sont affiliés avant leur élection.

Dans ce cas, la cotisation de retraite, à la charge de l'élu et celle à la charge de la wilaya, sont caiculées sur le traitement ou salaire de l'empion d'origine.

Les membres du bureau de l'assemblée populaire de la wilaya, non couverts par la sécurité sociale, lors de leur entrée en fonctions, sont affiliés au régime général de sécurité sociale et de pension de retraite, prévu par la réglementation en vigueur.

Dans ce cas, les cotisations sont calculées sur l'indemnité de fonction.