Décret n° 82-146
· ج.ر عدد 16 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-146 du 17 avril 1982 relatif au régime social et aux indemnités dont bénéficient les membres des bureaux des assemblées populaires de wilayas
Article 6
Les indemnités visées par le présent décret, constituent des dépenses obligatoires prises en charge sur le budget de la wilaya et sont exclusives de toute indemnité afférente à l'exercice du mandat.
