Décret n° 82-146
· ج.ر عدد 16 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-146 du 17 avril 1982 relatif au régime social et aux indemnités dont bénéficient les membres des bureaux des assemblées populaires de wilayas
Article 4
Dans tous les cas, l'indemnité de fonction versée à l'élu concerné, devra être égale au traitement ou salaire perçu au titre de son cadre, à l'exclusion de tout avantage lié à l'exercice effectif de l'emploi d'origine.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 523
