Article 2

Le président d'assemblée populaire de wilaya perçoit une indemnité de fonction calculée sur la base de l'indice 600.

Les autres membres du bureau de l'assemblée populaire de wilaya, présidents des commissions permabentes, perçoivent cette même indemnité de fonction, calculée sur la base de l'indice 400. *Art. 3. Les membres du bureau de l'assemblée populaire - de la wilaya ayant la qualité de fonctionnaires, d'agents relevant des administrations pubilques, des collectivités locales, des établissements ou organismes publics à caractère administratif et des entreprises socialistes sont, nonobstant les conditions de formes et procédures prévues par la réglementation en vigueur, placés d'office, respectivement, en position de détachement ou de congé sans solde pour la durée de l'exercice effectif de leurs fonctions.