Article 9

Tout contrat ou commande dont le nontant est inférieur ou égal à cinq cent mille 500.000) dinars ne donne pas lieu à passation de narché au sens du présent décret.

Toutefois, si, au cours d'un même exercice budgétaire, l'opérateur public est contraint de passer plusieurs commandes portant sur des prestations dentiques auprès du même partenaire, il est passé un marché de régularisation dès lors que le montant cité ci-dessus est dépassé.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-320 (ج.ر عدد 44 لسنة 1991)

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<< Art. 9. Tout contrat ou commande dont le montant est inférieur ou égal à deux millions de dinars (2.000.000 DA) ne donne pas lieu à passation de marché au sens du présent décret.

Toutefois, si, au cours d'un même exercice budgétaire, l'opérateur public est contraint de passer plusieurs commandes portant sur des prestations identiques auprès du même partenaire, il est passé un marché de régularisation dès lors que le montant cité ci-dessus est dépassé ».

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