Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section V — L'avenant
Article 93
L'opérateur public peut recourir, à titre exceptionnel, à la conclusion d'avenants au marché.
عُدِّل بموجب Décret n° 84-51 (ج.ر عدد 9 لسنة 1984)
آخر صيغة معروفة
L'article 93 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé est modifié comme suit
