Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section IV — Les garanties
Article 87
La priorité dans le choix des partenaires cocontractants étrangers est accordée à celui qui présente les garanties les plus larges telles que visées aux articles 84, 85 et 86 du présent décret.
