Article 85

Les garanties de nature gouvernementale concernant les entreprises étrangères sont :

- les garanties prévues dans le cadre d'accords intergouvernementaux ou accords conclus avec des institutions internationales spécialisées; les dispositions entrant dans le cadre de l'utilisation de la ligne de crédit résultant d'accords intergouvernementaux;

- les garanties mettant en œuvre le concours d'institutions bancaires ou d'assurances de nature étatique ou para-étatique.