Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section III — Les, modalités de paiement
Article 81
Le marché doit préciser les délais ouverts à l'opérateur public pour procéder aux constatations ouvrant droit à paiements. Les délais courent à partir de la demande du titulaire, appuyée des justifications nécessaires.
