Article 79

Le règlement pour solde provisoire a pour objet, lorsqu'il est prévu dans le marché, le versement au cocontractant des sommes dues au titre de l'exécution normale des prestations contractuelles, déduction faite :

- de la retenue de garantie éventuelle;

- des pénalités restant à la charge du partenaire, le cas échéant,

- des versements à titre d'avances et acomptes de toutes natures non encore récupérées par l'opérateur public;