Article 76

Les avances forfaitaires et sur appro- Visionnements sont récupérées par vole de retenues opérées par l'opérateur public sur les sommes payées tiwe d'acomptes ou de règlements pour soldes, REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 avril 1982 Le remboursement des avances est effectué à un rythme fixé contractuellement par déduction sur les sommes dues au titulaire du marché.

En tout état de cause, le remboursement doit être terminé lorsque le montant des sommes dues atteint 80% du montant du marché,