Article 67

Au sens de l'article 66 ci-dessus, on entend par:

- avance, toute somme versée avant exécution des prestations, objet du contrat et sans contrepartie d'une exécution physique de la prestation; acomptes, tous versements consentis par l'opérateur public, à l'exclusion des avances, correspondant à une exécution partielle de l'objet du marché ;

- règlement pour solde, le palement à titre provisoire ou définitif du prix prévu dans le marché, après exécution entière et satisfaisante de l'objet du marché;