Article 66

Le règlement financier du marché s'opère par versement d'avances et ou d'acomptes et par des règlements pour solde.

Le versement d'avances et d'acomptes éventuels n'entraîne aucun effet de nature à atténuer la responsabilité du partenaire cocontractant quant à l'exécution entière conforme et loyale des prestations contractuelles.

A ce titre, ces versements ne constituent pas patement définitif.