Article 53

Le choix du cocontractant doit prendre en considération, notamment, la combinaison des paramètres suivants :

- prix, qualité et délais d'exécution; intégration à l'économie nationale; conditions de financement offertes par les entreprises étrangères; garanties techniques et financières ; garanties commerciales et conditions de soutien des produits (service après-vente et maintenance),

- transfert réel de technologie.