Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section IV — Le choix du partenaire cocontractant
Article 52
Sous réserve de l'application des dispositions du titre V du présent décret, relatif au contrôle des marchés, le choix du cocontractant relève de la compétence de l'opérateur public.
Le choix du cocontractant s'effectue dans caure des orientations générales et directives da Gouvernement et conformément à la législation en en vigueur.
