Article 51

Les soumissions doivent comporter une lettre de soumission;

- une déclaration à souscrire.

Les modèles de la lettre de soumission et de la déclaration à souscrire sont fixés par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre des finances, l'offre proprement dite établie conformément au cahier des chargés.

- pour les entreprises étrangères, un engagement exprès de respecter les dispositions de la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le commerce extérieur. dans le cas des opérations de réalisation, les attestations fiscales et d'organismes de sécurité sociale pour les soumissionnaires privés nationaux et les soumissionnaires étrangers ayant travaillé en Aigérie. Toutefois, ces attestations peuvent être fournies après la remise des offres avec l'accord de 'opérateur public et, en tout état de cause, avant la signature du marché. tous documents intéressant la qualification du soumissionnaire dans le domaine concerné ainsi que ses références professionnelles et bancaires. tous autres documents exigés par l'opérateur public, teis que les statuts de l'entreprise soumissiounaire, éléments caractéristiques du contrôle, cautions