Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section III — Les procédures de passation des marchés
Article 41
La recherche des conditions les plus adaptées aux objectifs assignés à l'opérateur public dans le cadre de sa mission détermine le choix du mode de passation des marchés.
Ce choix relève de la compétence de l'opérateur public agissant conformément aux dispositions du présent décret et aux orientations de son autorité de tutelle.
