Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section I — Les modes de passation des marchés de l'opérateur public
Article 29
L'appel à la concurrence peut être national et/ou international. Il peut se faire sous l'une des formes suivantes :
- l'appel à la concurrence ouvert ou restreint, la consultation sélective, l'adjudication,
- le concours.
