Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section I — Les modes de passation des marchés de l'opérateur public
Article 27
Le gré à gré est la procédure d'attribution d'un marché à un partenaire cocontractant sans appel formel à la concurrence.
Il n'exclut pas la consultation.
عُدِّل بموجب Décret n° 84-51 (ج.ر عدد 9 لسنة 1984)
آخر صيغة معروفة
L'alinéa 2 de l'article 27 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé est modifié comme suit
