Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE II — DES MARCHES ET DES PARTENAIRES COCONTRACTANTS › Section II — Des partenaires cocontractants
Article 21
Les partenaires privés nationaux sont, tu sens du présent décret, les entreprises dûment autorisées à exercer dans le cadre de la loi et qualifiées pour intervenir dans le secteur privé.
