Article 1er

Dans le cadre des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de ta réalisation des objectifs définis et de l'exécution des décisions arrêtées par les instances nationales, la mise en œuvre de la politique d'élaboration, de passation et d'exécution des marchés passés par des opérateurs publics s'effectue conformément aux lots et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret.