Article 161

Restent soumis à l'ancienne réglementation : les marchés conclus et approuvés avant la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. les marchés conclus et approuvés durant une période de trois mois, à compter de la date de publication du présent décret au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Néanmoins, les avenants à ces marchés qui interviennent après cette date sont soumis aux dispositions du présent décret, REPUBLIQUE ALGERIENNE 515