Article 159

La décision de passer-outre ne peut Intervenir en cas de refus de visa motivé par la non conformité à des dispositions législatives.

A titre exceptionnel, la décision de passer outre peut intervenir en cas de refus de visa motivé par la non-conformité à des dispositions réglementaires, sauf opposition notifiée dans les quinze (15) jours qui suivent la prise de décision.

Peuvent faire opposition au passer-outre, le ministre du commerce, le ministre des finances et le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

En tout état de cause, une décision de passer outre ne peut intervenir après un délai de trente (30) jours, à compter de la date de notification du refus de visa.